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3. Hébergement

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4. Organisations professionnelles – Déontologie

Les conseils en propriété industrielle français sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI (www.cncpi.fr). Ils sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle telle que définie dans le Règlement Intérieur de la CNCPI.

Les conseils en propriété industrielle allemands (« Patentanwälte ») sont membres de la Patentanwaltskammer (www.patentanwalt.de). Ils sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle allemands (Patentanwaltsordnung - PatAnwO et Berufsordnung der Patentanwälte - BOPA).

Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (EPI - www.patentepi.com). Ils sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’EPI et au Règlement de discipline du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets.

 

5. Assurances professionnelles

Pour les services rendus par IXAS Conseil, une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD S.A. 

 

6. Avertissement relatif au contenu du site

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August 2018 : LEGAL 500 Europe, Middle East, Africa (EMEA) once again has recommended IXAS CONSEIL among eight other French Patent and Trdaemark Attorney firms. Here is the complete assessment published by LEGAL 500 : "IXAS Conseil provides ’top quality service’. In recent trade marks and designs work, Vanessa Darbouret advised Nawa technologies on research agreements. Patent (...)
July 2018 : Congratulations to our IP counsel Isabelle Daviot who successfully passed the European Qualification Exam ! She will be registered as a European Patent Attorney as soon as possible.
IXAS CONSEIL’s C.E.O. Dr Martin P Schmidt will attend the Annual Meeting of the International Trademark Association (INTA) in Barcelona. Please send us a mail if you wish to arrange a meeting with him during the conference.