Une réforme importante du Code civil restructure le droit des contrats :
Ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 prise en application de l’Article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF n°0035 du 11 février 2016).
Cette réforme améliore la lisibilité du droit des contrats. Elle intègre et généralise des principes de bonnes pratiques générés par la jurisprudence au fil des décennies, qui concernent notamment :
- l’affirmation du principe de bonne foi
- la théorie de l’imprévision
- la création d’un devoir d’information.
Cette réforme conduit également à la rémunérotation de nombreux articles du code civil. Elle entre en vigueur le 1 octobre 2016.
Nos conseils en propriété industrielle ont été spécialement formés à ce nouveau droit des contrats et sont à votre disposition pour vous expliquer son impact sur vos projets contractuels et sur vos négociations en cours.