Brevet Européen à Effet Unitaire

Bientôt le système du Brevet Européen à Effet Unitaire sera opérationnel. Nous vous tiendorns informés de cette date importante.

Le brevet européen à effet unitaire est un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets, pour lequel le titulaire a présenté une requête spécifique d’effet unitaire auprès de l’OEB, dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la mention de délivrance.

Le brevet européen à effet unitaire produira les même effets, juridique et géographique dans tous les Etats membres, qui sont les Etats de l’Union européenne (à l’exception de l’Espagne, la Pologne et la Croatie). Il est obligatoirement soumis à la juridiction de la Cour des unifiée des brevets pour toutes les affaires de contrefaçon et de nullité.

Les taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire sont de l’ordre du montant des taxes de maintien dans les quatres Etats le plus souvent demandés pour le brevet européen (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays Bas). Par ailleurs, aucune traduction en langue nationale ne sera nécessaire pour aucun des Etats membres du brevet auropéen à effet unitaire.Ainsi, le brevet unitaire pourra intéresser les déposants souhaitant obtenir un droit pour leur brevet dans au moins quatre Etats.

Le brevet européen actuel continuera à exister, en tant qu’option lors de la délivrance : le titulaire n’est pas obligé d’opter pour le brevet européen à effet unitaire et peut désigner les Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen qu’il souhaite ; pour les Etats qui ne font pas partie du brevet européen à effet unitaire (i.e. les Etats non membres de l’Union Européenne et les Etats qui n’ont pas adhéré au système) c’est le seul moyen pour obtenir un bevet européen. Tous les brevets européens en vigueur, ainsi que tous les brevets européens délivrés selon l’ancien régime" seront soumis à la juridiction unifiée des brevets, pour les Etats membres de cette juridiction. Le titulaire peut cependant déclarer qu’il ne souhaite pas être soumis à cette juridiction (procédure dite du "opt out"). 

Il est donc nécessaire de prendre une décision pour chaque brevet européen existant et à venir. Pour cela nous prendrons conatct avec chaque client individuellement pour les conseiller sur cette question.

Actualité
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July 2018 : Congratulations to our IP counsel Isabelle Daviot who successfully passed the European Qualification Exam ! She will be registered as a European Patent Attorney as soon as possible.
IXAS CONSEIL’s C.E.O. Dr Martin P Schmidt will attend the Annual Meeting of the International Trademark Association (INTA) in Barcelona. Please send us a mail if you wish to arrange a meeting with him during the conference.