Réforme du code civil

Une réforme importante du Code civil restructure le droit des contrats :

Ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 prise en application de l’Article 8 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JORF n°0035 du 11 février 2016).

Cette réforme améliore la lisibilité du droit des contrats. Elle intègre et généralise des principes de bonnes pratiques générés par la jurisprudence au fil des décennies, qui concernent notamment : 

  • l’affirmation du principe de bonne foi 
  • la théorie de l’imprévision
  • la création d’un devoir d’information.

Cette réforme conduit également à la rémunérotation de nombreux articles du code civil. Elle entre en vigueur le 1 octobre 2016.

Nos conseils en propriété industrielle ont été spécialement formés à ce nouveau droit des contrats et sont à votre disposition pour vous expliquer son impact sur vos projets contractuels et sur vos négociations en cours. 

Actualité
August 2018 : LEGAL 500 Europe, Middle East, Africa (EMEA) once again has recommended IXAS CONSEIL among eight other French Patent and Trdaemark Attorney firms. Here is the complete assessment published by LEGAL 500 : "IXAS Conseil provides ’top quality service’. In recent trade marks and designs work, Vanessa Darbouret advised Nawa technologies on research agreements. Patent (...)
July 2018 : Congratulations to our IP counsel Isabelle Daviot who successfully passed the European Qualification Exam ! She will be registered as a European Patent Attorney as soon as possible.
IXAS CONSEIL’s C.E.O. Dr Martin P Schmidt will attend the Annual Meeting of the International Trademark Association (INTA) in Barcelona. Please send us a mail if you wish to arrange a meeting with him during the conference.